Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-5, r. 2 - Règlement sur les certificats de qualification et sur l’apprentissage en matière de gaz, de machines fixes et d’appareils sous pression
Article 13.1
Versions de la disposition
13.1. Lors de l’augmentation de la classe d’une installation de machines fixes, les travailleurs qualifiés pour la classe directement inférieure au nouveau classement pourront, dans les 180 jours suivant le changement de classe de l’installation de machines fixes, s’inscrire à l’examen de la nouvelle classe correspondante s’ils démontrent que, sur cette installation de machines fixes, ils possèdent une expérience d’une durée équivalente à la durée prévue par les programmes d’apprentissage pour la classe demandée.
